Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
Ces conditions s’appliquent à viaexam.com. En passant un test ou en achetant un pass, vous les acceptez. Elles sont écrites pour être lues ; si un point n’est pas clair, écrivez à support@viaexam.com.
1. Qui sommes-nous
ViaExam est un nom commercial de Glomedia B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais immatriculée à la Chambre de commerce des Pays-Bas (KVK) sous le numéro 54778573, TVA NL851436869B01, Heilige Geestweg 18, 2201 JS Noordwijk, Pays-Bas. Dans ces conditions, « nous » désigne Glomedia B.V. et « vous » la personne qui utilise le site.
2. Ce que propose ViaExam
ViaExam est une plateforme d’entraînement en ligne à l’examen civique. Elle propose :
- un test diagnostic gratuit de 10 questions, sans inscription ;
- un pass payant de 60 jours, avec des tests blancs complets au format de l’examen (40 questions, 45 minutes) pour les trois niveaux (carte de séjour pluriannuelle, carte de résident et naturalisation), l’entraînement par thème, vos résultats par thème et une explication pour chaque question, en français et dans la langue de votre choix.
3. ViaExam est indépendant
ViaExam est un service privé. Nous ne sommes ni liés à l’État français, au ministère de l’Intérieur, aux préfectures, à l’OFII ou à un centre d’examen, ni agréés par eux, et nous n’agissons pas en leur nom. Nous ne vous inscrivons pas à l’examen et nous n’avons aucune influence sur votre résultat ni sur une décision de titre de séjour ou de naturalisation.
Les questions de connaissance s’appuient sur la liste publiée par le ministère de l’Intérieur (réutilisée sous Licence Ouverte 2.0). Les mises en situation, les explications et les traductions sont rédigées par nous. Les règles et les listes officielles peuvent évoluer. Nous mettons notre contenu à jour quand c’est le cas, sans pouvoir garantir qu’il correspond toujours à la dernière version officielle. Pour l’information officielle, consultez service-public.fr et formation-civique.interieur.gouv.fr.
4. Le pass de 60 jours
- Paiement unique. Le pass n’est pas un abonnement. Il ne se renouvelle pas et vous ne serez jamais débité une seconde fois.
- Durée. Le pass commence à la confirmation du paiement et prend fin automatiquement 60 jours plus tard.
- Accès. Nous envoyons un lien de connexion à l’adresse e-mail utilisée lors du paiement. Vous pouvez demander un nouveau lien à tout moment sur viaexam.com/pass.
- Usage personnel. Un pass est destiné à une seule personne. Merci de ne pas partager votre lien de connexion ni votre accès.
5. Prix et paiement
Le prix est affiché avant le paiement, TVA comprise lorsqu’elle s’applique (par exemple 19,90 € dans la zone euro). Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons jamais les données complètes de votre carte. Stripe vous envoie un reçu par e-mail, et votre relevé bancaire indique VIAEXAM.COM.
6. Remboursement et droit de rétractation
Vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant votre achat, pour n’importe quelle raison, même si vous avez déjà utilisé le pass. Cette garantie inclut et dépasse votre droit légal de rétractation de consommateur dans l’Union européenne. Après le remboursement, le pass prend fin. Voir notre politique de remboursement.
7. Utilisation loyale
Il est interdit de copier, d’extraire automatiquement, de republier ou de revendre les questions, les explications ou les traductions ; d’utiliser des robots ou d’autres outils automatisés sur le site ; de partager un accès ; ou de perturber le service. En cas d’abus manifeste, nous pouvons suspendre le pass concerné. Si nous suspendons un pass sans motif valable de votre part, nous le remboursons.
8. Propriété intellectuelle
Le site, les mises en situation, les explications et les traductions appartiennent à Glomedia B.V. Les contenus officiels restent soumis à leur propre licence. Vous pouvez utiliser ViaExam pour votre propre préparation.
9. Pas de garantie de réussite
L’entraînement augmente vos chances, mais la réussite dépend de vous et des conditions officielles de l’examen. Les scores obtenus sur ViaExam sont une indication, pas une prévision de votre résultat officiel.
10. Responsabilité
Nous veillons à ce que ViaExam soit exact et disponible, sans pouvoir promettre qu’il soit toujours sans erreur ni en ligne. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme un examen échoué, une demande refusée ou un rendez-vous manqué. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour votre pass. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ni lorsque la loi les interdit.
11. Modification des conditions
Nous pouvons mettre ces conditions à jour. La version en ligne au moment de votre achat s’applique à ce pass.
12. Questions et réclamations
Écrivez à support@viaexam.com. Nous répondons aux réclamations sous 14 jours. Si un litige transfrontalier ne peut pas être réglé ensemble, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider gratuitement.
13. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit néerlandais. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays et vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence.